Nos conditions générales de vente

1. Identification
POIGNARD S.A.R.L.
380, rue Léon Foucault
45140 – St Jean de la Ruelle
Téléphone : 02 38 43 39 50
Fax : 02 38 88 27 59
E-mail : info@poignard45.com
Capital: 37 000 €
SIREN: 521 031 799

2. Commande
Toute commande doit être écrite soit par E-mail, Fax ou courrier. Le client accepte alors les présentes conditions générales de vente. La société POIGNARD S.A.R.L. confirme la commande par e-mail ou par fax.

3. Export
Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de la société POIGNARD S.A.R.L. ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.

4. Prix
Les facturations sont effectuées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande ferme par le client. La monnaie utilisée est l'Euro (€).

La société POIGNARD S.A.R.L. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Malgré toutes les vérifications possibles, il se peut qu'un article figurant sur notre site comporte une erreur de prix. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, nous vous appliquerons le prix le plus bas et vous adresserons votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, nous vous aviserons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.

La TVA est redevable pour toute commande passée sur le POIGNARD S.A.R.L. Seuls les étrangers pourront être exonéré en respectant la réglementation en vigueur. Les frais de douane ainsi que les éventuels droits et taxes restent entièrement à la charge du client.

5. Validité des offres de vente
Nos offres hors les prix affichés sur notre site sont valables 3 mois à partir de la date de leur émission.

6. Devis
Les devis sont gratuits et aucun frais de prise en charge n'est demandé. Cependant, ces devis ne sont effectifs qu'à la suite d'une expertise par nos soins. Faisant suite à cette expertise, il sera établi un devis qui sera envoyé par mail, fax ou courrier. Seul le retour daté et signé de ce même document fera office de commande. Les frais d'expédition entrant et sortant sont à la charge du client.

7. Paiement
Le paiement peut être effectué de deux manières :

• Soit par chèque : Le chèque, libellé exclusivement à l'ordre de POIGNARD S.A.R.L., doit correspondre au montant figurant sur notre site ou du devis reçu par le client auparavant.
• Soit par virement bancaire : Un R.I.B. vous sera envoyé sur simple demande.

La société POIGNARD S.A.R.L. ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

8. Livraison
Dans le cadre d'une réparation d'équipement, ces équipements réparés par nos soins sont expédiés après avoir subis des tests de bon fonctionnement et après réception du paiement. Les délais de transport sont de 24 à 48h en fonction de la destination géographique du client et du choix du mode de transport (Standard, Express).

Dans le cadre de la fourniture de pièces détachées, l'expédition sera effectuée dès réception du règlement concernant les pièces disponibles. Si la ou les pièces ne sont pas disponibles dans notre stock, la commande sera passée auprès du fournisseur concerné dès la réception du règlement. L'expédition à destination de l'acquéreur sera effectuée dès la réception des pièces concernée dans nos locaux. Les délais étant variables en fonction des pièces et des fournisseurs, POIGNARD S.A.R.L. pourra donner un délai indicatif et non contractuel sur simple demande de la part de l'acquéreur. Les délais de transport sont de 24 à 48h en fonction de la destination géographique du client et du choix du mode de transport (Standard, Express).

En cas de dégâts et/ou de matériel manquant constaté lors de la réception, l'acheteur effectuera toutes les réserves d'usage auprès du transporteur et en informera dans un délai de 24h le Service Client de la société POIGNARD S.A.R.L. par :

• e-mail à info@poignard45.com
• courrier à l'adresse au siège sociale de POIGNARD S.A.R.L.

9. Retard de livraison
A défaut de livraison dans les trente jours à compter de la date de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais, par e-mail, fax ou par courrier de l'impossibilité de livraison. La commande serait alors considérée comme annulée et les paiements qui auraient été effectués par quelque moyen que ce soit seraient remboursés par chèque en euros dans un délai maximum de trente jours. Sauf avis contraire du client par e-mail, fax ou courrier.

10. Force majeure
La société POIGNARD S.A.R.L. ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève interne ou externe, catastrophes, retard de notre approvisionnement et d'une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l'exécution normale des commandes.

11-1 Garantie
POIGNARD S.A.R. L. offre à ses clients une garantie commerciale de 3 mois à compter de la date de la facture. Chaque retour de marchandise nécessite l'obtention d'un numéro de retour accordé par la société POIGNARD S.A.R.L.

La prise sous garantie est soumise à l'analyse par POIGNARD S.A.R.L. afin de déterminer que l'utilisation et/ou le montage des pièces en cause est correct et conforme aux instructions constructeur. Dans le cas ou le montage et/ou l'utilisation des pièces n'a pas été conforme à ces même instructions, la société POIGNARD S.A.R.L. ne peut en aucun cas être tenue responsable et la garantie ne sera pas applicable. En cas de conformité, l'échange standard des pièces concernées sera pris entièrement en charge par POIGNARD S.A.R.L

Les frais de retour liés à l'application de la garantie commerciale sont à la charge de l'expéditeur. Dans le cas d'une erreur d'expédition, les frais de retour sont remboursés d'un montant maximal équivalent au montant payé par l'acquéreur lors de l'achat initial. Le remboursement s'effectuera sur présentation de la facture originale délivrée par le transporteur. Pendant toute la durée de vie du produit, tout particulier dispose également de la possibilité d'application de la garantie contre les vices cachés comme prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

La société POIGNARD S.A.R.L. décline toute responsabilité concernant les éventuels dommages que pourrait engendrer l'utilisation de source d'alimentation non conforme aux spécificités exigées par le fabricant d'origine comme : la surcharge, le court-circuit, l'exposition à des températures extrêmes et autres manipulations non conformes.


11-2 Garanties légales
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité du bien au contrat, la garantie légale des vices cachés, la garantie commerciale. Les garanties légales s'appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent alors que les garanties contractuelles sont facultatives.

Le professionnel doit également informer le consommateur, selon l'article L. 211-2 du Code de la consommation, dans ses conditions générales de vente de l'existence, des conditions de mise en œuvre du contenu des garanties légales.
Le contrat qui écarte ou limite, directement ou non, les garanties légales est réputé non écrit.

• La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)
  Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsqu'elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217- 4).
  • Conformité du bien
    Un bien est conforme, selon l'article L.217-5, lorsqu'il est soit
    propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire, le cas échéant, etc. :
    • qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
    • qu'il présente les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n'est pas en mesure légitime de les connaître.
    • présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l'usage spécial recherché par l'acheteur, connu du vendeur et accepté.
  • Délais
    L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
    Les biens achetés après le 18 Mars 2016 bénéficient d'une présomption d'antériorité des défauts de conformité pendant les 2 ans, à l'exception des biens d'occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur, c'est alors au professionnel de prouver que le défaut n'existait pas au moment de l'achat du bien.
  • Exceptions
    Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l'article L.217-8 dans trois cas :
    • lorsqu'il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
    • lorsqu'il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
    • lorsque le défaut résulte de matériaux qu'il a lui-même fournis.
  • Mise en œuvre de la garantie de conformité
    Lorsqu'il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen.
    Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu'aucun moyen n'est réalisable.
    Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
  
  
• La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
  Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
  Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
  L'acheteur a le choix :
  • rendre la chose et se faire restituer le prix ;
  • garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
  Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
  Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
  Exemples :
  • l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ;
  • l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché.
  
  
• La garantie commerciale (articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation)
  Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.
  La garantie contractuelle est un engagement du professionnel envers le consommateur de, soit :
  • rembourser le prix d'achat du bien ;
  • remplacer le bien ;
  • réparer le bien.
  Cet engagement ne se substitue pas mais s'ajoute aux garanties légales précitées (conformité et défauts de la chose vendue).
  Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit précisant :
  • le contenu de la garantie ;
  • le prix ou la gratuité de la garantie ;
  • les modalités de mise en œuvre ;
  • la durée et l'étendue territoriale ;
  • le nom et l'adresse du garant ;
  • la reproduction de plusieurs articles, à s'avoir : articles L.217-4, L.217-5, L.217-12, L.217-16 du Code de la consommation ; 1641 et 1648 premier alinéa du Code civil ;
  • l'existence de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose.
  La garantie contractuelle reste valable même lorsqu'une de ces mentions n'est pas présente au contrat afin de garantir la protection du consommateur.
  Le professionnel ne respectant pas les dispositions relatives à la garantie commerciale s'expose à une amende administrative de 3000 € pour les personnes physiques ; 15 000 € pour les personnes morales.
  Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique. Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai. A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compétents pour examiner ce type de litige.
  
  
• Le service après-vente
  La règlementation distingue les prestations gratuites, qui relèvent de la garantie commerciale offerte à l'acheteur, des prestations payantes de service après-vente.
  Quelques éléments à retenir :
  • Les prestations de service après-vente payantes doivent faire l'objet d'un contrat remis à l'acheteur ;
  • la notion de mise en service d'un appareil inclut obligatoirement son installation et la vérification de son bon fonctionnement ;
  • le vendeur doit délivrer un document permettant à l'acheteur de formuler des réserves lors de la livraison de l'appareil ;
    NB : Une expertise est parfois nécessaire pour établir les liens de causalité entre la panne et la réparation.
  • la notice d'emploi et, le cas échéant, le certificat de garantie doivent également être remis au moment de la livraison ou de la mise en service ;
  • le consommateur doit être avisé par écrit de l'origine de la panne de la nature de l'intervention et des pièces et fournitures remplacées, lorsque les prestations de réparation lui sont facturées de manière forfaitaire.
  
  
  • Après réparation, l'appareil ne fonctionne pas ou fonctionne mal
    
    • Soit le réparateur :
      • a fait un diagnostic erroné ;
      • a décelé la cause de la panne mais mal exécuté la réparation.
      • n'a pas honoré ses obligations, car en acceptant le dépôt de l'objet, sans formuler de réserves sur les résultats de la réparation, il est dans l'obligation de restituer l'appareil en bon état de marche (article 1147 du Code Civil). Etant entendu que cette obligation vise aussi bien l'exactitude du diagnostic que la qualité de la réparation.
    • Soit le diagnostic et la réparation sont corrects, mais une nouvelle panne, d'origine différente se déclare peu après. On peut alors reprocher au réparateur d'avoir insuffisamment examiné l'appareil, ce qui aurait pu lui permettre de déceler l'imminence de la nouvelle panne, d'en avertir le client et de lui éviter les frais et les délais d'un nouveau déplacement du réparateur ou d'un retour en atelier.
      Dans ce cas, le client peut demander un éventuel dédommagement. Par contre, le consommateur ne peut contester le paiement des deux réparations si elles étaient effectivement toutes deux nécessaires et qu'il les avait verbalement acceptées.
    
    
  • L'appareil n'a pas été réparé
    La question se pose de savoir si le réparateur est en droit de demander un paiement pour des travaux préalables à la réparation, tels que le démontage, le remontage et l'examen de l'appareil.
    La réponse à cette question dépendra du motif pour lequel la réparation n'a pas été faite :
    • le réparateur est dans l'impossibilité d'effectuer la réparation ou refuse de la faire : il ne peut pas exiger le paiement pour un travail sans résultat à l'égard du consommateur, à moins qu'à la remise de l'appareil, il ait explicitement prévenu ce dernier qu'une somme forfaitaire lui serait demandée pour les seuls frais d'examen ;
    • le client qui refuse la poursuite des travaux (devis trop élevé, délais trop longs, etc.). Dans ce cas, le réparateur est en droit de demander un paiement en contrepartie du temps passé au démontage et remontage de l'appareil. En revanche, une rémunération pour l'établissement d'un devis ne sera demandée que s'il avait été convenu au départ que cette prestation serait payante. Ces conditions doivent être affichées au lieu d'accueil de la clientèle.
    
    
  • L'appareil ne vous est pas restitué
    Le réparateur qui a accepté le dépôt de l'objet à réparer a une obligation de dépositaire (cf. articles 1915 et suivants du Code Civil sur le "Dépôt"). Il doit conserver les articles et les restituer après traitement. S'il tarde exagérément à vous rendre l'appareil, vous pouvez le mettre en demeure de vous restituer l'objet dans un délai précis. A l'issue de ce délai, vous pourrez demander la restitution de l'objet, en saisissant le juge de proximité ou encore le Tribunal d'Instance.
    Si le réparateur se trouve dans l'impossibilité de vous rendre l'appareil (il a été égaré), sa responsabilité se trouvera engagée et il devra vous allouer une somme à titre de dédommagement.
    À défaut d'accord sur cette somme, un expert pourra en déterminer le montant en se fondant sur la facture d'achat de l'objet, et en tenant compte d'une usure normale.
    
    
  • L'appareil est détérioré
    Le réparateur a commis une faute dans l'exécution de son obligation contractuelle (article 1147 du Code Civil). En acceptant de prendre en charge un objet à réparer, il a loué ses services, mais il a aussi contracté une obligation de dépositaire. Dans ce cadre, l'article 1932 du Code Civil prévoit que le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.
    Si tel n'est pas le cas et si votre réparateur a détérioré l'objet que vous lui aviez confié, il doit :
    • soit vous indemniser pécuniairement en conséquence du préjudice subi ;
    • soit procéder gratuitement à la remise en état qui s'impose.
  
  Vos recours L'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (dans laquelle vous formulerez clairement les faits et vos exigences et dont vous conserverez une copie) est plus efficace que des demandes verbales répétées.
  Si vos demandes auprès du réparateur sont sans effet, avant d'entreprendre toute action en justice :
  • n'hésitez pas à faire appel à une association de consommateurs de votre région qui vous renseignera toujours utilement et pourra effectuer des démarches le cas échéant ;
  • il est conseillé de procéder à une « mise en demeure » (article 1146 du Code Civil), c'est-à-dire d'accorder un dernier délai au réparateur pour respecter ses obligations (effectuer une nouvelle réparation si la première n'a pas été faite de façon satisfaisante ou vous restituer l'appareil confié).
    Cette mise en demeure peut prendre la forme d'une simple lettre recommandée (avec demande d'avis de réception) claire et bien argumentée.
  Si malgré vos demandes, le réparateur ne vous donne pas satisfaction, ou conteste vos prétentions, pour un litige dont le montant est inférieur à 10 000 €, vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance en vue d'une demande de règlement amiable ou non. Vous aurez alors le choix entre plusieurs actions :
  • pour un règlement amiable : recourir au conciliateur de justice. Son intervention est gratuite mais il ne peut agir qu'avec l'accord de toutes les parties et si elles sont présentes aux séances de conciliation. Contactez le greffier du tribunal ;
  • utiliser la procédure de «saisine simplifiée» par déclaration au greffe du tribunal si votre litige porte sur des sommes inférieures à 4 000 € ;
  • recourir à « l'injonction de faire » si le professionnel refuse d'exécuter un engagement prévu par contrat ou une obligation certaine ;
  • prendre l'initiative d'un procès en assignant votre adversaire devant le tribunal compétent.
  On distingue clairement les prestations relevant de la garantie commerciale de celles relevant du service après-vente. Ces dernières font l'objet d'un contrat distinct remis au consommateur. Le service après-vente porte sur tous les services qui entourent l'objet ou le service principal (ex : livraison, mise en service qui inclut l'installation et la vérification du bon fonctionnement de l'appareil, etc.).
  Lorsque le service après-vente engendre des coûts, ceux-ci sont mentionnés au consommateur avant et lors de l'achat. Le vendeur doit délivrer un document permettant à l'acheteur de formuler des réserves lors de la livraison de l'appareil.
  La notice d'emploi et, le cas échéant, le certificat de garantie doivent également être remis au moment de la livraison ou de la mise en service.
  Le consommateur doit être avisé par écrit de l'origine de la panne de la nature de l'intervention et des pièces et fournitures remplacées, lorsque les prestations de réparation lui sont facturées de manière forfaitaire.

Les agents de la DGCCRF peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces dispositions, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Le professionnel ne respectant pas ces dispositions est passible d'une amende administrative allant jusqu'à 3000 € pour les personnes physiques ou son quintuple pour les personnes morales.
Depuis la loi du 17 mars 2014, les importateurs et fabricants doivent informer les vendeurs de la période de disponibilité des pièces indispensables au bon fonctionnement du produit. Dès lors qu'ils fournissent cette information, ils s'engagent à fournir le vendeur ou le réparateur, qu'il soit agréé ou non, dans un délai de 2 mois maximum à partir de leur demande de pièces.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

L'acheteur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

12. Droit applicable
Toute commande adressée à la société POIGNARD S.A.R.L. par quelque moyen que ce soit implique l'acceptation sans réserve de l'ensemble des présentes conditions générales de ventes. Il appartient à chaque client, professionnel ou particulier, d'en prendre connaissance avant de passer commande.

Toutes les commandes sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en français et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.

Dans le cadre d'un litige opposant la société POIGNARD S.A.R.L. à tout client, seule la compétence exclusive des tribunaux dont dépend notre siège social seront compétents, cependant le recours à un médiateur est possible avant de saisir la justice administrative en contactant le médiateur de la consommation aux coordonnées suivantes :
SAS Médiation Solution, 222, chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Tel. +33 (0)4 82 53 93 06
Mobile : +33 (0)7 60 26 50 40
Site web: https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

13. Droit de rétractation
Selon l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Cette rétraction peut être effectuée au moyen du formulaire suivant et est à adresser par voie postale à l'adresse du siège de POIGNARD SARL.

Nos marques

Découvrez toutes nos marques